Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés
NOR : SSAP1717366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/19/SSAP1717366A/jo/article_2
Texte n°9