La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-10 et R. 1142-63-24,
Arrête :
Fait le 19 juin 2017.
Agnès Buzyn
Version initiale
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-10 et R. 1142-63-24,
Arrête :
Fait le 19 juin 2017.
Agnès Buzyn
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