Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

NOR : SSAP1717366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/19/SSAP1717366A/jo/texte
JORF n°0149 du 27 juin 2017
Texte n° 9

Version initiale

La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-10 et R. 1142-63-24,
Arrête :

Article 1

Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier prévus par l'article R. 1142-63-24 du code de la santé publique sont fixés en annexes I à III au présent arrêté.
Article 2

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
- ANNEXES
  
  Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait le 19 juin 2017.

Agnès Buzyn