Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

Version INITIALE

NOR : SSAP1717366A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/19/SSAP1717366A/jo/texte

Texte n°9

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-24-10 et R. 1142-63-24,
Arrête :


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 19 juin 2017.


Agnès Buzyn

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