Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

NOR : SSAP1717366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/19/SSAP1717366A/jo/article_1
JORF n°0149 du 27 juin 2017
Texte n° 9

Version initiale

Article 1


Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier prévus par l'article R. 1142-63-24 du code de la santé publique sont fixés en annexes I à III au présent arrêté.

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