Article 21
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse »
NOR : JUST1713080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/JUST1713080A/jo/article_21
Texte n°124