Article 20
L'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1713080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/JUST1713080A/jo/article_20
Texte n°124
L'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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