Article 19
Le comité technique institué à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1713080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/JUST1713080A/jo/article_19
Texte n°124
Le comité technique institué à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
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