Article 5
Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1713080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/JUST1713080A/jo/article_5
Texte n°124
Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
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