Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Chapitre Ier : Du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce (Article 2)
Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Articles 3 à 6)
Chapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Article 7)
Chapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce (Articles 8 à 14)
Chapitre V : De la liste d'aptitude (Article 15)
Chapitre VI : De la nomination (Articles 16 à 19)
Chapitre VII : De la limite d'âge (Article 20)
Chapitre VIII : Des sociétés (Article 21)
Chapitre IX : Du salariat (Article 22)
Chapitre X : Dispositions finales et transitoires (Articles 23 à 25)
Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.