Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1705621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1705621D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-893/jo/article_8

Texte n°115

Article 8


A l'article R. 742-7, les mots : « personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 et à celles mentionnées à l'article R. 742-3 » sont remplacés par les mots : « lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ».