Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1705621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1705621D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-893/jo/article_5

Texte n°115

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Article 5


I. - L'article R. 742-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , de stage ou d'examen professionnel prévues à » sont remplacés par les mots : « ou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
II. - L'article R. 742-5 est abrogé.