Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1705621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1705621D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-893/jo/article_3

Texte n°115

Article 3


L'article R. 742-1 est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Au septième alinéa, les mots : « de la maîtrise » sont remplacés par les mots : « du diplôme validant la première année de master » ;
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;
« 8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1. »