Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1705621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1705621D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-893/jo/article_18

Texte n°115

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Article 18


I.-Avant l'article R. 742-25, sont insérés les mots : « Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office ».
II.-Au premier alinéa de l'article R. 742-25 et à l'article R. 742-26, la référence : « R. 742-18 » est remplacée par la référence : « R. 742-19 ».