Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703942D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-892/jo/article_32

Texte n°114

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Article 32


L'article 20 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « listes » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Ce recours » sont insérés les mots : « est motivé à peine d'irrecevabilité. Il » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « décision » sont insérés les mots : « de refus d'inscription ou de réinscription » ;
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'expert est avisé des décisions d'inscription ou de réinscription par tout moyen. »