Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

NOR : JUSC1703942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703942D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-892/jo/article_18
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Texte n° 114
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 18


L'article 753 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « chacune de ces prétentions est fondée », sont insérés les mots : « avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. »

Retourner en haut de la page