Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE (Articles 1 à 35)
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 17)
Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 1 à 2)
Section 2 : La péremption d'instance (Article 3)
Section 3 : Le jugement (Articles 4 à 6)
Section 4 : La reconnaissance transfrontalière (Article 7)
Section 5 : Les notifications (Articles 8 à 15)
Section 6 : Les commissions rogatoires internationales (Articles 16 à 17)
Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction (Articles 18 à 22)
Chapitre III : La résolution amiable des différends (Articles 23 à 27)
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 28 à 35)
Section 1 : Le déplacement illicite international d'enfants (Article 28)
Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles (Articles 29 à 31)
Section 3 : Dispositions relatives aux experts (Article 32)
Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel (Article 33)
Section 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles 34 à 35)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (Articles 36 à 47)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE (Articles 48 à 66)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 67 à 73)
Article 17
Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme suit :
1° L'intitulé de la sous-section 5 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire est complété par les dispositions suivantes :
« et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger » ;
2° A l'article R. 213-12-1, après les mots : « des mesures d'instructions » sont insérés les mots : « et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger ».