Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703942D/jo/article_72

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-892/jo/article_72

Texte n°114

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Article 72


I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-892 du 6 mai 2017 ».
II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III.-A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre « dans sa rédaction résultant du décret » et « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « n° 2017-892 du 6 mai 2017 ».