Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC1703942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703942D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-892/jo/article_15

Texte n°114

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Article 15


Après l'article 692-1, il est inséré un article 692-2 ainsi rédigé :


« Art. 692-2.-Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure. »