Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE (Articles 1 à 35)
Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 17)
Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 1 à 2)
Section 2 : La péremption d'instance (Article 3)
Section 3 : Le jugement (Articles 4 à 6)
Section 4 : La reconnaissance transfrontalière (Article 7)
Section 5 : Les notifications (Articles 8 à 15)
Section 6 : Les commissions rogatoires internationales (Articles 16 à 17)
Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction (Articles 18 à 22)
Chapitre III : La résolution amiable des différends (Articles 23 à 27)
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 28 à 35)
Section 1 : Le déplacement illicite international d'enfants (Article 28)
Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles (Articles 29 à 31)
Section 3 : Dispositions relatives aux experts (Article 32)
Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel (Article 33)
Section 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles 34 à 35)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (Articles 36 à 47)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE (Articles 48 à 66)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 67 à 73)
Article 13
L'article 688-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification. »