Article 19
Dans le titre de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, le mot : « locale » est ajouté après le mot : « commission ».
Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
NOR : LHAL1516696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1516696D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-831/jo/article_19
Texte n°121