Le I de l'article R. 321-21 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « La commission examine la demande de sanction formulée par le conseil d'administration ou par le directeur général de l'agence. Elle » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence » ;
b) Les mots : « la commission des recours » sont remplacés par les mots : « l'Agence » ;
c) Les mots : « devant la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les sanctions » sont insérés après les mots : « des observations orales » ;
2° Au cinquième alinéa, la référence à l'article 17 est remplacée par la référence à l'article 17-1.