Au I de l'article R. 321-20 :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou un bail à ferme » sont insérés après les mots : « dans un bail commercial » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au délégataire de compétence » sont insérés après les mots : « dans le département ».