Article 7
I.-Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du même code, la ligne :
«
R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«
R. 612-33, R. 612-35 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 612-36 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
R. 612-37 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 612-41 et R. 612-41-1 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
R. 612-42 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
»
II.-A l'article R. 648-1 du même code, la ligne :
«
R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«
R. 612-33, R. 612-35 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 612-36 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
R. 612-37 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 612-41 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
R. 612-42 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
»
III.-A l'article R. 645-1du même code, la ligne :
«
R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-24, R. 613-25, R. 613-29, R. 613-30, R. 613-36 à R. 613-49, R. 613-51, R. 613-57, R. 613-58 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«
R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-24, R. 613-25 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 613-29 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
R. 613-30, R. 613-36 à R. 613-38 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 613-39 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
R. 613-40 à R. 613-46 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 613-47 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
R. 613-48 à R. 613-49, R. 613-51, R. 613-57, R. 613-58 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
»