Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité




Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

NOR: INTD1704456D
Version consolidée au 15 juillet 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre VI ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 21 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts