Article 5
A l'article R. 613-39 du même code, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1704456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/INTD1704456D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-606/jo/article_5
Texte n°33
A l'article R. 613-39 du même code, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».
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