Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1704501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/MENH1704501D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/2017-561/jo/article_13
Texte n°6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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