Article 14
Les articles 21 à 24 et les titres VI et VII sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARCB1700649D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/ARCB1700649D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-502/jo/article_14
Texte n°25
Les articles 21 à 24 et les titres VI et VII sont abrogés.
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