Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux

Version INITIALE

NOR : ARCB1700649D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/ARCB1700649D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-502/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité d'attaché de conservation du patrimoine stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »