Article 1
Le code de commerce (Troisième partie Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
NOR : JUSC1706435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/JUSC1706435A/jo/article_1
Texte n°22