Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1706435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/JUSC1706435A/jo/article_16

Texte n°22

Article 16


La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.