Article 15
Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1706435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/JUSC1706435A/jo/article_15
Texte n°22
Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
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