Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1706435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/JUSC1706435A/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


Dans la sous-section 2 de la section première du chapitre deux du titre I du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles A. 812-2 à A. 812-21 ainsi intitulé :
« § 1er De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire ».