Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1706435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/JUSC1706435A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Aux articles A. 811-1, A. 811-4, A. 811-14, A. 812-1, A. 812-4 et A. 812-14, les mots : « Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires».