Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1706435A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/JUSC1706435A/jo/article_14

Texte n°22

Article 14


La liste des compétences que les étudiants doivent maîtriser à l'issue de leur cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » pour l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est précisée dans le référentiel de compétences annexé au présent arrêté.