Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1636580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/INTC1636580D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-360/jo/article_7
Texte n°41
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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