Décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Version INITIALE

NOR : INTC1636580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/INTC1636580D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-360/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2018 sont reclassés conformément au tableau suivant :


ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon

2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise

1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise