Article 6
Les articles 4-1 et 4-2 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1636580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/INTC1636580D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-360/jo/article_6
Texte n°41
Les articles 4-1 et 4-2 du même décret sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.