Décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Version INITIALE

NOR : INTC1636580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/INTC1636580D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-360/jo/texte

Texte n°41

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Publics concernés : majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police pour l'administration de la Polynésie française.
Objet : définition des missions de responsable d'unité locale de police (RULP), modification des conditions d'accessibilité à l'emploi fonctionnel et mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) a pour objet une revalorisation des grilles indiciaires des trois versants de la fonction publique, en contrepartie de l'allongement des carrières et de la transformation d'une partie du régime indemnitaire en points d'indice. Ce dernier a été décliné pour la police nationale par le protocole pour la « valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale » du 11 avril 2016.
Le décret précise les missions dévolues aux RULP ; il élargit l'accès à l'emploi fonctionnel de RULP aux majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police pour l'administration de la Polynésie française sous condition d'ancienneté ou d'échelon, tout en supprimant son accès pour les brigadiers-chefs de police ; il crée, avec la mise en œuvre du protocole PPCR, un troisième échelon de RULP et procède au reclassement des agents concernés.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les personnels nommés dans cet emploi exercent des missions d'encadrement d'unités opérationnelles ou techniques. Ils peuvent également exercer des missions de conseil ou d'expertise exigeant un haut niveau de qualification. »


    • L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, après les mots : « majors de police » sont ajoutés les mots : « du corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ;
      2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Peuvent également être nommés à l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article précédent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police pour l'administration de la Polynésie française qui, au 1er janvier de l'année de nomination, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dont trois ans dans ce grade ou sont titulaires de l'échelon exceptionnel du grade. »


    • A l'article 3 du même décret,les mots : « ou brigadier-chef » sont supprimés.


    • L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « deux échelons » sont remplacés par les mots : « trois échelons » ;
      2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
      «


      ÉCHELON
      DURÉE

      3e échelon
      -

      2e échelon
      2 ans

      1er échelon
      2 ans


      » ;
      3° Au troisième alinéa, les mots : « second échelon » sont remplacés par les mots : « deuxième ou le troisième échelon ».


    • Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2018 sont reclassés conformément au tableau suivant :


      ANCIENNE SITUATION
      NOUVELLE SITUATION
      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      dans la limite de la durée d'échelon

      2e échelon
      2e échelon
      Ancienneté acquise

      1er échelon
      1er échelon
      Ancienneté acquise


    • Les articles 4-1 et 4-2 du même décret sont abrogés.


    • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


    • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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