Décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Version INITIALE

NOR : INTC1636580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/INTC1636580D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-360/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnels nommés dans cet emploi exercent des missions d'encadrement d'unités opérationnelles ou techniques. Ils peuvent également exercer des missions de conseil ou d'expertise exigeant un haut niveau de qualification. »