LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Version INITIALE

NOR : VJSX1631941L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/VJSX1631941L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/2017-261/jo/article_9

Texte n°1

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Article 9


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique.