LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Version INITIALE

NOR : VJSX1631941L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/VJSX1631941L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/2017-261/jo/article_13

Texte n°1

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Article 13


Après le 1° de l'article L. 222-11 du code du sport, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ; ».