LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Version INITIALE

NOR : VJSX1631941L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/VJSX1631941L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/2017-261/jo/article_5

Texte n°1

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Article 5


A l'article L. 332-17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées », sont insérés les mots : «, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 ».