LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Version INITIALE

NOR : VJSX1631941L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/VJSX1631941L/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/2017-261/jo/article_15

Texte n°1

LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Article 15


Aux 1° et 3° de l'article L. 122-7 et au premier alinéa de l'article L. 122-9 du code du sport, la référence : « L. 233-16 » est remplacée par la référence : « L. 233-17-2 ».