Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes

Version INITIALE

NOR : ECFC1605813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/ECFC1605813D/jo/article_R1261-9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/2017-107/jo/article_R1261-9

Texte n°16

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes

Article R1261-9


Les réclamations relatives au droit fixe mentionné à l'article R. 1261-8 sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.
Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au président de l'autorité.
Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'autorité.