Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes
Annexe (Articles R1261-1 à R3115-1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (…) (Articles R1261-1 à R1264-1)
Livre II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS (…) (Articles R1261-1 à R1264-1)
Titre VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES (Articles R1261-1 à R1264-1)
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement (Articles R1261-1 à R1261-23)
Chapitre II : Missions
Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Articles R1263-1 à R1263-8)
Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales (Article R1264-1)
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER (Articles R3114-1 à R3115-1)
Livre Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES (Articles R3114-1 à R3115-1)
Article R3114-10
Un marché est considéré comme étroitement lié à un autre au sens de l'article L. 3114-14, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent à un opérateur d'utiliser, sur l'un de ces deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, afin de renforcer son influence sur le premier marché.