Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes

Version INITIALE

NOR : ECFC1605813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/ECFC1605813D/jo/article_R3114-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/30/2017-107/jo/article_R3114-1

Texte n°16

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes

Article R3114-1


Pour l'application du présent chapitre, sont retenues, outre celles figurant à l'article R. 3111-37, les définitions suivantes :
1° « Aménagement de transport public routier » : aménagement mentionné à l'article L. 3114-1 ;
2° « Exploitant d'un aménagement de transport public routier » : la personne physique ou morale qui figure comme responsable de l'exploitation de cet aménagement dans le registre public prévu à l'article L. 3114-10 ;
3° « Aménagement de transport public routier adossé » : aménagement de transport public routier qui est, au sens du 1° de l'article L. 3114-4, adossé fonctionnellement à une installation ou à une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers, ou qui est situé sur le domaine public autoroutier ;
4° « Infrastructure support d'un aménagement de transport public routier adossé » : l'installation, l'infrastructure ou le domaine public autoroutier mentionné au 3°.