Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes
Annexe (Articles R1261-1 à R3115-1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES (…) (Articles R1261-1 à R1264-1)
Livre II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS (…) (Articles R1261-1 à R1264-1)
Titre VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES (Articles R1261-1 à R1264-1)
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement (Articles R1261-1 à R1261-23)
Chapitre II : Missions
Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Articles R1263-1 à R1263-8)
Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales (Article R1264-1)
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER (Articles R3114-1 à R3115-1)
Livre Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES (Articles R3114-1 à R3115-1)
Article R1263-1
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la présente section.