Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016

Version INITIALE

NOR : JUSB1631079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUSB1631079D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1905/jo/article_30

Texte n°60

Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016

Article 30


A compter du 1er janvier 2017, dans les articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale de la justice ».