Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016

Version INITIALE

NOR : JUSB1631079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUSB1631079D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1905/jo/article_20

Texte n°60

Article 20


L'article 35-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le chapitre V quater » sont remplacés par les mots : « la sous-section I de la section II du chapitre V bis » ;
2° Les mots : « déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, auprès des chefs de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le dossier de candidature doit comporter l'indication du ou des tribunaux de grande instance dans lesquels l'intéressé aspire à être nommé. »