Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016

Version INITIALE

NOR : JUSB1631079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUSB1631079D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1905/jo/article_21

Texte n°60

Article 21


L'article 35-2 est ainsi rédigé :


« Art. 35-2.-Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire.
« Il lui transmet, avec chaque projet de première nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire dans la même juridiction.
« Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »